Dès qu’une entreprise ne bénéficie plus d’une franchise en base de TVA, l’administration fiscale lui fournit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire. Si elle est encore non assujettie, son attribution est facultative et doit respecter certaines conditions.

Au même titre que le siret ou le code NAF, le numéro de tva intracommunautaire est un identifiant attribué aux entreprises dès leurs créations.

Ce numéro va principalement leur permettre de réaliser des échanges intracommunautaires au sein de l’Union Européenne sans avoir à faire des pieds et des mains pour récupérer la tva payée à l’étranger. En effet, un principe d’autoliquidation de tva est prévu pour faciliter la fiscalité européenne aux entrepreneurs.

Le numéro de TVA obligatoire pour les échanges intracommunautaires

A chaque fois qu’une entreprise assujettie effectue une vente ou une acquisition dans un pays membre de l’Union Européenne, les numéros de TVA doit toujours figurer sur la facture. Le non validation d’un numéro pourrait empêcher l’entreprise de déduire sa TVA et de bénéficier d’un remboursement de cette dernière.  Dans certains cas, cela pourra même entraîner de lourde amende ou même une sanction pénale.

Acquisition d’un numéro de TVA pour un non assujetti

Un auto-entrepreneur doit faire la demande d’un numéro de TVA s’il effectue une acquisition intracommunautaire qui dépasse les 10 000 euros au cours d’un exercice donné. Pour avoir le numéro, il doit faire une demande écrite ou par voie électronique auprès de l’administration fiscale. Afin que cette requête soit recevable, le demandeur doit y figurer sa dénomination sociale, son adresse sociale et coordonnée téléphonique, son SIRET et son numéro fiscal.

Quand le numéro devient-il valide ?

Dès le moment où l’administration fiscale octroie le numéro d’identification à la TVA, il est officiellement valide.  Toutefois, il est possible qu’il ne figure pas tout de suite dans le moteur de recherche de la commission européenne.

Si c’est encore le cas, vous devriez demander à votre partenaire commercial européen de faire la vérification auprès de votre administration fiscale.

Si jamais, le numéro reste invalide au bout d’un certain temps, il est judicieux de vérifier si les données inscrites dans le VIES sont réellement correctes ou pas. Si le numéro est erroné, il est obligatoire de faire une demande expresse au service des impôts – ici – afin que cette erreur soit corrigée.

L’alternative au VIES

Logiquement, une entreprise refuse de contracter avec une autre si elle n’a pas de numéro de TVA valide. Pour être sûr de la validité d’un numéro, nombreuses sont les entreprises qui contractent avec des professionnels qui font à leur place la vérification. L’avantage avec cette méthode, c’est qu’il est possible de prouver la validité d’un numéro de TVA qui n’est pas encore présent sur le VIES.

Combien de temps le numéro est valide ?

Généralement, comme le précise le magazine économique capital.fr le numéro de TVA intracommunautaire reste toujours valide jusqu’à ce qu’une entreprise soit dissoute.  Pour un vendeur à distance, s’il est immatriculé à la TVA dans un des pays de l’Union Européenne,  le numéro pourrait ne plus être valide s’il y arrête ses activités.