L’assurance maladie est obligation en Suisse. Elle est organisée par la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMAL). Cette loi prévoit que chaque citoyen doit obligatoirement souscrire une protection contre les risques liés à la maladie et aux accidents. Elle est entrée en vigueur depuis le…

Dès qu’une entreprise ne bénéficie plus d’une franchise en base de TVA, l’administration fiscale lui fournit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire. Si elle est encore non assujettie, son attribution est facultative et doit respecter certaines conditions. Au même titre que le siret ou le…