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Catégorie : Finance/Economie

Obtenir un numéro de tva européen

Dès qu’une entreprise ne bénéficie plus d’une franchise en base de TVA, l’administration fiscale lui fournit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire. Si elle est encore non assujettie, son attribution est facultative et doit respecter certaines conditions. Au même titre que le siret ou le…